Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocats plaidant Me Axel ENGELSEN et Me Benoît

commerces des Pays-bas sous le numéro 24168570 [Adresse 6], [Localité 7] Représentées par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 Assistées de Me Benoit

EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Axel ENGELSEN de l'ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoit

[W] DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

ou porteur forestier et une pelle équipée d'un grappin scie.

S'agissant de la vente de graines de haricots " CHOISY ", il soutient que son supérieur au sein du groujpe, Monsieur Y..., était informé de la commercialisation des graines litigieuses, et qu'il avait

Condamner la SARL Garage Benoit à verser à M. 

PERICCHI, avoués à la Courassisté de Me Alain BENOIT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI Société Coopérative à capital et personnel variables, prise

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

née le 20 Mai 1949 à SAINT BENOIT DE CARMAUX (81) de nationalité française ...

GRAFFEO, vice-présidente placée, qui en ont délibéré. Greffier : G.

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

GREFFIER : en présence de M. H... lors des débats et de Mme I... lors du prononcé de l' arrêt.

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Thibault GRAFFIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.