Par courrier du 6 juin 2019, la Sas Berlaine a informé Mme [R] de l'impossibilité de son reclassement.

Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 23NT02600, l’association Sites & Monuments et l’association Koun Breizh – Bertaign Tenant – Mémoire Bretonne, représentées par Me Le Néel, demandent

naissance 4] 1946 à [Localité 11] demeurant [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assisté de Me BERTAND

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne

la Cour, composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère Madame Dominique REYGNER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO

[Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN

maintien dans les lieux Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN

de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère Madame Dominique REYGNER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO

[Localité 6] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN

la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN

[D] d'une diminution de l'actif net ou de la valeur des sociétés Bertlink, Ficap ou SGA Varenne ; - en droit des sociétés, mise à part la garantie d'éviction, la seule garantie de droit bénéficiant à

Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO ARRET : - contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Chez Mme BRETON Chemin Z... 82200 MALAUSE Ayant pour avocat Maître Bertand TOMASINI, du barreau de Castres DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Bertand

INTIMÉE : SCI P.C.F.S., dont le siège est Quartier des Crottes - Villa Lou Rigaou - 83310 GRIMAUD représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour plaidant par Maître Jérôme BERTAGNA

né le 05 Mai 1962 à SAINT TROPEZ (83990) ... 83310 COGOLIN comparant en personne, assisté de la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour, Maître BERTAGNA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS

publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte GUYOT, Présidente Madame Véronique NADAL, Conseiller Mme Sophie BADIE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO