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1 résultats pour « Bertrand Nuret »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f7

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Monsieur Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

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