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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e52c25a97f0381f54e6
5 décembre 2014
cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée par Me Bertrand
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
SCAMPS) SA ORANGE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 7] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
SCAMPS ROSENBERG INTIMEE SA ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) Assisté de : Me Bertrand
Pôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Bertrand
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Xavier LACAZE, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, et de Me Bertrand
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35f
30 juin 2008
Zone Industrielle des Pontots 64100 BAYONNE IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ 17 rue Charles Floquet 64200 BIARRITZ assignés sur appel de la décision en date du 21 JANVIER 2008 rendue par