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DÉCISION / ECLI

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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd880ff

2 février 2006

2 février 2006

à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 14692/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître BINOCHE

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e14

30 novembre 2006

30 novembre 2006

No 05/07895AFFAIRE :Moktar ZAIMIC/SCP LAHAUSSOIS PORGE BERTHIER BITBOL ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No

Source officielle