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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64db1580e5e55ad9697a5995

Appel

14 août 2023

14 août 2023

RESIDENCE BITALIS - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635cc3810d69e87f74e6c0e3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

premier juge reprenant l'ensemble des textes et de la position de la Cour de Cassation a rejeté ce moyen en relevant que la preuve était rapportée en l'espèce de l'habilitation de l'agent [K] [L] bigadier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631519e03efc4516bd2da3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Par jugement du 25 février 2009, la même juridiction a arrêté le plan de redressement par voie de cession d'actifs de l'entreprise de la société Voyages Wasteels au profit des sociétés Thomas Cook et Biladi

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITAI AFFAIRE : M. [D] [M] C/ S.A.R.L.

Source officielle