AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 h, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession
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