Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacji, présidente de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Bonifacci Frères (ci-après la société Bonifacci) a une activité de grossiste en fruits et légumes.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Audience publique tenue par Michel BONIFASSI

Michel BONIFASSI, président de chambre à la cour d'appel de Bastia, délégué par Madame Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de Bastia, régulièrement empêchée, assisté de Madame Elorri FORT

, - validé le congé délivré le 12 juillet 2012 par la commune de Bonifacio à M.

LOGARCHEO prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] (SUISSE) représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Stéphane BONIFASSI

Sur les conclusions du centre hospitalier de Bonifacio : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Monsieur Michel BONIFASSI

Article 2 : La commune de Bonifacio versera à l'association U Levante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) d'enjoindre au maire de Bonifacio de lui délivrer le permis demandé ; 4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Bonifacio en application de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé

C/ COMMUNE DE BONIFACIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Yves X...

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 097 191, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Stéphane BONIFASSI

La procédure a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Bonifacio qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec

C D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la Scp Boniface Dakin & Associés La Scp Boniface Dakin & Associés sollicite le versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

La SA Bonifay produit 11 délégations de paiement signées de la SCI Magali, de la SARLBâtir + Ensemble et de la SA Bonifay, courant entre le 18 avril 2005 et le 20 juillet 2006, aux termes desquelles les