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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

-les échanges qui ont eu lieu durant cette réunion du 20 janvier 2011, étaient informels et relevaient de la bonne communication, tout au long de l'année, entre un organisme de recouvrement et une très

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

services du Havre ont ainsi validé la position tarifaire choisie par la société Prolaser, dans l'hypothèse où cette position est incorrecte, ils ont commis une erreur active ; *la société a agi de bonne

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

à l'expert dans le cadre d'un dire, un devis, en date du 14 janvier 2014 correspondant aux travaux préconisés par l'expert ; que, comme l'a relevé le premier juge, le locataire n'a pas manifesté la bonne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee582bf1e5b9709ece1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

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CA

1ère Chambre D

5fda7cd1ef9d3e07f9338bad

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Encore faut-il, en effet, que ces agissements soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la charge de la preuve incombant à ce titre au bailleur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Elle ajoute que si elle a conscience du standard de bonne administration de la justice, ce standard ne saurait s'imposer aux droits fondamentaux de la défense de la société Tercim garantis par la CEDH

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle fait valoir que cette faculté de rachat devait être exécutée de bonne foi. Or elle indique qu'elle a usé de cette faculté depuis le 16 juin 2004 et ce à cinq reprises.

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CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

certain entre les fautes alléguées et les frais bancaires indûment facturés, ainsi statuant de nouveau, dire et juger la CEPAC tenue à réparation pour cause de défaut d'exécution contractuelle de bonne

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288891aca307b467eaf2

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil en sa version applicable à l'espèce, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

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CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Afin d'apprécier le degré de gravité des manquements imputables à l'employeur, il y a lieu de prendre en considération la bonne volonté de l'employeur, les circonstances indépendantes de la volonté de

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CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] pour assurer sa défense en remplacement de Me BOREL.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

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CA

Avis

CADA:20164016

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande

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CA

Avis

CADA:20163728

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande

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Chambre Commerciale

69fc1efacdc6046d47e0b050

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de sa séance du 24 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable pour absence de bonne foi, au motif que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 juin 2024

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651ccdc6046d473964fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. 3-Par conclusions soutenues à l'audience, Mme [J] demande de : - infirmer le jugement -juger qu'elle est débitrice de bonne foi -juger

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Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - dit et jugé que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi ; - débouté M.

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CA

1ère Chambre

5fdb55fc6438ad33ef1f93c0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Selon écritures déposées le 5 février 2018, la SAS Parkeon conclut comme suit : «Dire et juger que la société Parkeon a exécuté de bonne foi l'engagement contractuel du 10 décembre 2015 ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

l'argumentation et les demandes formulées par la société Les Hôtels de Paris, - juger que la société Les Hôtels de Paris a commis une faute constituée par un manquement à son obligation de loyauté et de bonne

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