Il a été décidé le 15 janvier 2015 de son inéligibilité à cette bonification au titre de l'année 2015.

restant à payer et découlant du déclassement des deux prêts bonifiés qui lui ont été alloués.

la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, a demandé au préfet, en exécution de ce jugement, de reconnaître l'éligibilité de cet établissement public de coopération intercommunale à la DGF bonifiée

services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Niollet, président-assesseur, Mme d'Argenlieu, première conseillère.

à 110% ouvrant droit à un repos de 6 mn et une heure bonifiée à 125% ouvrant droit à un repos fixé à 15 mn ; que les heures effectuées au delà de la 35è heure ont été payées et que les bonifications ont

a supprimé, à compter du 1er juin 2017, le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la nouvelle bonification

La SA Bonifay produit 11 délégations de paiement signées de la SCI Magali, de la SARLBâtir + Ensemble et de la SA Bonifay, courant entre le 18 avril 2005 et le 20 juillet 2006, aux termes desquelles les

L'intimée fait valoir en substance que : sur les bonifications : - les bonifications de traction qui, en application des dispositions de l'article 9 du Règlement du régime spécial du personnel de

X... a droit à paiement de ces heures au taux bonifié de 10 %.

APPELANTES SAS ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification

secrétariat le 10 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Hague à sa demande de communication des arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification

Par un second arrêté du 4 décembre 2019, le président a mis fin à compter du 1er décembre 2019, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont M. A bénéficiait. M.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés