CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbafa
21 janvier 2023
caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ayant pour conseil choisi Me Borhan
63c649d1be43307c9013b38b
16 janvier 2023
[G] [J] ; - Vu les observations transmises par Me Borhan Boureghda au greffe le 15 janvier 2023 à 20h58 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers