AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162625
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie
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Merad Boudia, Ahmed Ismat
28/06/2026
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PHARMACIE LAFAYETTE CARNOT, SELARL PHARMACIE BOUDIER
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/05/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Avenue de la République 70200 Lure
28/06/2026
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EARL BOUDIEUX
26/06/2026
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BOUDIN, Nathalie, Hélène, Denise, PIAT
26/06/2026
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SELARL HALAY - BOUDIER
25/06/2026
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Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93877
29 décembre 2016
29 décembre 2016
Représentant : Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Pascal Y...
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