AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6a0ffa2ecdc6046d478a58ce
21 mai 2026
21 mai 2026
[T] [R] et Mme [D] [R] épouse [J] à payer à la SARL Pépinière Borméenne une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] [R] épouse [E], M.
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Chambre Premier Président
69f1a062cdc6046d47ee6060
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la fixation des honoraires réclamés par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN La SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN prétend que Madame [N]-[C] était d'accord pour saisir le tribunal judiciaire d'une action au fond, ce
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