Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation

à la source d'eau potable de la Souleille ; 2) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Boussan

le numéro 419 251 574 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Agesilas MYLONAKIS de la SELEURL AGESILAS MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1197 INTIMÉE SCI FONCIERE BOUDAA

et suivants du code de procédure civile, avec remise à l'intéressé de la convocation le 21 décembre 2025, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Bougaa

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Boussais est rejetée. Article 2 : La commune de Boussais versera une somme de 1 500 euros à la société du parc éolien de Boussais.

La société Borsa Industrie Plastiche a interjeté appel par déclaration enregistrée le 23 décembre 2024.

L'OURSON incorporant dans son générique en musique d'ambiance la chanson BOUBA L'OURSON dont l'auteur est Jean-Jacques F... et de la faire retirer de la vente par les distributeurs à qui elle l'aurait

BOUSMA C/ [K] [M] Copie exécutoire délivrée le 12.04.2024 à : - Me Agnès SECIME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V218 - Me François GOMBERT, avocat au barreau de

FONCIERE BOURAS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

Bissate entretenait avec la société Boussac-Fadini.

Par une décision du 23 mai 2022, le maire de Boussy-Saint-Antoine a rejeté la demande. M.

, née le 12 Octobre 1944 à BOUSSAC BOURG (23600) Retraitée, demeurant...-23600 BOUSSAC BOURG représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau

Elle comptait, dans les années 1990, parmi ses fournisseurs la société Boussac devenue la société Boussac-Fadini.

Mais la société civile FONCIERE D BOUSSAC, créée le 4 octobre 1961, ne s'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris alors que son siège social était au [Adresse 6] et que la

Boussad X...

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Boussy-Saint-Antoine

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 802 289 249, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC

542 063 797 es qualité d'assureur du SDC [Adresse 5], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC

de ses représentants légaux No Siret : 508 427 093 ayant son siège au 76 rue Louis David-93170 BAGNOLET Représentée par Me Nadia BOUSSAC COURTEY, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS Assistée

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 13] Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC