AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Joëlle Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction pour ces derniers au profit de la SCP Roger CONGOS et Brigitte
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