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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre sociale 4-1

662b4419fe25450008314e9c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

inexécution Décision attaquée : n° F 23/00035 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 08 Février 2024 Appelant : Monsieur [K] [S], représentant : Me Aurèle BROUSSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036a7da7d675f499f1db121

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (67) demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0039 Assistés sur l'audience par Me Aurèle BROUSSE

Source officielle