édifice 7/10 Bâtiment 3 - Bureau 2 - Local 17 119180 MOSCOU (RUSSIE) N° d'enregistrement : 1147748140540 (MOSCOU) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

par Me patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Société BALTINVESTBANK, société de droit russe, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] ' FÉDÉRATION DE RUSSIE

Russie.

[X] [P] né le 24 février 1986 à Fédération de Russie, de nationalité russe RETENU au centre de rétention du [Adresse 1] n°2 assisté de Me Adrien Billemaz, avocat au barreau de Paris, substitué par

) de nationalité Russe Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à16h34 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 10 h 19 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau

représenté par son Ministre des Finances [Adresse 12] [Adresse 12] (Russie) représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque

[D] [A] [X] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

[H] [N] [B] né le 28 Juin 1991 à [Localité 1] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Alice VOISIN (Substitut du procureur) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS : Monsieur [S] [K] né le 10 novembre 1994 à [Localité 1] (russie

[Q] [O] [L] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[F] [I] né le 08 mai 1985 à [Localité 1], de nationalité russe RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [L] (interprète

en possession d'un passeport délivré par les autorités russes le 9 janvier 2014.

sous occupation russe et qu'il est connu que l'Etat ukrainien engage de force dans l'armée tous les ressortissants du pays.

[T] [S] né le 28 Juin 1991 à [Localité 2] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

dans le cadre du conflit russo-ukrainien.

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

B, ressortissant russe, né le 30 janvier 1974 et entré en France le 6 octobre 2022, a sollicité, le 21 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) — - la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente, Jacques BRUN devenu Jacques BRUN D'ARRE