CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines