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[M] [S] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [1] 2 assisté de Me Bruno Vinay, son conseil choisi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909a4

Appel

6 septembre 2013

assisté de Me Bruno Vinay, conseil choisi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau, avocat au

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Pôle 2 - Chambre 11

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Appel

1 mai 2015

[Q] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Paris Vincennes, assisté de Me Bruno Vinay, avocat commis d'office, du barreau de

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fd9

Appel

6 février 2015

de nationalité Française ... 38470 VINAY non comparante MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait

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Pôle 4 - Chambre 9

616343f088dc29ccde27f07f

Appel

22 septembre 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2009 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 1108826 APPELANT Monsieur [W] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bruno

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la commune de Vincy-Reuil-et-Magny qui n’a pas produit d’observations.

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

, Première Présidente de chambre Bertrand GOUARIN, Président de chambre Julien RICHAUD, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première

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