D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 28 Mai 2026 N° RG 21/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH67Z SOIT TRANSMIS à Mme [J] [I] Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

OFFICE NOTARIAL CATHERINE LILLAZ, JEAN-DANIEL BURTEL, ELISA MOUGEL ET STEPHANIE LAUBREAUX, Siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET

LA SOCIÉTÉ ESPACE CREATION, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

R et Mme F D épouse I, représentés par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucede et Associés, déclarent se désister purement et simplement de la requête.

F..., représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez Doucède et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2025 en tant qu’il n’a pas prononcé

B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille

La SCP [G] - Burtet - Coste - Mougel a contesté avoir commis la moindre faute et dénié tout lien de causalité entre la faute et le dommage allégué.

B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE SARL " TEXEL ", représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Elie X..., domicilié et demeurant ès qualité audit siège

en exercice, domicilié en cette qualité au siège représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

Maître Joseph RIMMAUDO, avocat au Barreau de MARSEILLE RESEAU FERRE DE FRANCE, demeurant 17 La Canebière-Boîte Postale 72208-13207 MARSEILLE CEDEX 01 représenté par la SCP BERENGER M/ BLANC X/ BURTEZ

le : à : -SCI MERYDO -La COMMUNE DE MARSEILLE Copie certifiée conforme : le : à : - SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE

[V] [E] Représenté et assisté par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Mme [G] [E] ÉPOUSE [O] Représentée et assistée

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE

[A] [D] [B] [M] épouse [D] C/ [V] [R] [C] [U] Grosse délivrée le : à : SCP ROUSTAN BERIDOT la SCP CABINET MARC BERENGER, XAVIER BLANC, OLIVIER BURTEZ

C/ Etablissement EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivrée : à : Me BURTEZ-COUCEDE Copie à Me ROQUES copie au Commissaire du gouvernement le

[H] [X] Représenté et assisté par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Mme [P] [X] Représentée et assistée par Me

d'Économie Mixte [Localité 11] HABITAT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE