AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e99cfcdc6046d47658a3b
20 mai 2026
20 mai 2026
qu'il : * déboute la société de droit tchèque H&B BUSSI de l'intégralité de ses demandes, * condamné la société de droit tchèque H&B BUSSI aux dépens ; Statuant à nouveau : - dire que les véhicules
Source officiellePage 1 sur 6
MH BUSICOM
28/04/2026
Voir →
BUSIC
15/04/2026
Voir →
BUSICLIC
17/02/2026
Voir →
BUSIC
19/06/2025
Voir →
Busico, Corinne, Benseddik
02/03/2025
Voir →
Chambre 4-7
69973d96cdc6046d47f9bdfa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Chambre 4-7 N°2025 /M103 N° RG 21/16618 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOJV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric BUSSI
Source officielle