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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2a
16 février 2012
: Madame [H] [L] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] CHILI de nationalité Française Profession : assistante maternelle, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Céline
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200e
12 février 2015
.-33121 CARCANS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Céline DEBELLE-CHASTAINE, avocat au barreau