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2 résultats pour « Céline PELLERIN-GOUBAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e498

5 juillet 2011

5 juillet 2011

représenté par Maître Céline PELLERIN-GOUBAUD, substituant Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS L'AGS représentée par le C. G. E. A.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ac

5 juillet 2011

5 juillet 2011

présent, assisté de Maître Céline PELLERIN-GOUBAUD, substituant Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle