AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c4
9 avril 2002
9 avril 2002
Y... né le 07/07/1949 à FOZA demeurant 2, Place des Ciseleurs 91450 SOISY SUR SEINE représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué INTIME : MAITRE COGNET ès qualités de mandataire liquidateur de la SA LA SAM
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26/11/2014
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4ème Chambre
6a167c72cdc6046d47109445
26 mai 2026
26 mai 2026
SOL SOLUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL,
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