[G] l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2, conformément à l'article 3 du statut. M. [G] n'a exercé aucune voie de recours contre cette décision.

Il en est de même de la catégorie 'exécutives'.

En effet, il est exact que lorsqu'elles sont opérées par voie de convention ou d'accord collectif, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.

Jusqu'en 2011, toutes les bières produites par la brasserie ont été considérées comme relevant de la catégorie fiscale des bières, assujetties à ce titre à la nomenclature NC 2203 du tarif des douanes,

À compter de cette date, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

CHANTECAILLE-CABEDO, inscrite au RCS de LA ROCHELLE, sous le n° 382 242 097, prise en la personne de son gérant Mr X, domicilié en cette qualité au siège social sis 7 Avenue de la Porte Neuve à LA ROCHELLE

APPELANTE Madame [N] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de

APPELANT Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué

Q..., notaire et conseil de la SCI Bleu Cannelle, a adressé à la SCP C... B...

Sur la requête de la société Cabels Sully : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

SAGECC SAINT CHRISTOPHE 'SAGECC' [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Attendu que par RPVA du 17 Octobre

Le 7 juillet 2017 la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo a relevé appel de cette décision qui lui a été signifiée le 23 juin 2017 sans intimer M. [O].

[R] [N] C/ SAPA PROFILES PUGET CPAM DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Thierry CABELLO

[H] lui a indiqué, par courrier du 18 août 2016, qu'il n'était pas intéressé par cette offre en précisant souhaiter adhérer à la catégorie BR8.

de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société Salmonicole Cabillon Banca ne peuvent qu'être rejetées. 8.

FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Thierry CABELLO