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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8602

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En dernier lieu, le 13 février 2013, les parties avaient signé un contrat cadre de commercialisation de produits prévoyant, en son article 19 intitulé « durée du contrat » : - que celui-ci est conclu

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sont ainsi soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C... s'inscrivent incontestablement dans le cadre de cette réorganisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [T] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [Z] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Sur la demande subsidiaire de la société Viatelease, À titre principal, - constater l'inopposabilité de la convention cadre invoquée par la société Viatelease dans le cadre du présent litige ; - débouter

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles, condamné la société Volum'Embal Logistique à payer des sommes à la société Logistique Epone et condam

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

économique au niveau du groupe ou du secteur d'activité ; ' L'employeur ne fournit aucune information précise sur les six premiers mois de l'exercice 2016 ; ' Le document fourni par la société dans le cadre

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

économique au niveau du groupe ou du secteur d'activité ; ' L'employeur ne fournit aucune information précise sur les six premiers mois de l'exercice 2016 ; ' Le document fourni par la société dans le cadre

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CA

6ème Chambre

5fca86b2ef0a8c779091ef63

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cette audience n'ayant pu se tenir dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les parties ont été avisées par l'intermédiaire de leurs conseils que l'affaire serait examinée par la Cour sans audience

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par lettre du 27 avril 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c605

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

LITIGE Mme [Y] [G] a été engagée par la société [E] [O] [M], entreprise du groupe norvégien [E] [O] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[T] [V] a été engagé par la société [I] [G] [R], entreprise du groupe norvégien [I] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ab

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [H] a été engagé par la société [A] [K] [G], entreprise du groupe norvégien [A] [K] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [W] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 4 janvier 1999.

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société [R] & Sceg, société d'avocats rattachée au barreau de Paris, indiquant avoir été chargée par les dirigeants de la société D & P services afin de les assister dans le cadre de la procédure de

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