AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8602
27 mars 2019
27 mars 2019
En dernier lieu, le 13 février 2013, les parties avaient signé un contrat cadre de commercialisation de produits prévoyant, en son article 19 intitulé « durée du contrat » : - que celui-ci est conclu
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Pôle 6 - Chambre 2
5fdac67d375d8e58a6a428dc
23 mai 2019
23 mai 2019
Les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sont ainsi soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue
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