AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd968df50e39d548d4b8020
6 février 2020
6 février 2020
apparaît que, suite à l'appel qu'il a interjeté le 1er février 2017 et la fixation de l'affaire selon les modalités de l'article 905 du code de procédure civile, [C] [D] a méconnu de façon flagrante le calendrier
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3e chambre civile
5fd92e48244a980db5c1168c
22 mai 2020
22 mai 2020
l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation des dates de clôture et de plaidoiries ou, s'il estime que les parties doivent procéder à de nouveaux échanges, un calendrier
Source officielle