AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162b24c4abc2618d50e04db
28 mars 2013
28 mars 2013
] [Localité 3] représenté par Maître Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [Z] [E] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître CALATAYUD
Source officielle1ère Chambre
5fdafa685bc1b68e6431f442
30 avril 2019
30 avril 2019
opposant : APPELANT : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (92) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Maître Roger-Vincent CALATAYUD
Source officielle