de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

Ils objectent que de la même façon, la société Carretero devait les informer de la hauteur non réglementaire des garde-corps.

en suite de la fusion par absorption de la SA FRANFINANCE suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO

de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS Association Maevat ès-qualité de curateur

Société MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS MAF Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Laura LOUSSARARIAN Me Laure CAPINERO

attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/04397 [O] [M] Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO

Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 21/02/22 INTIMEE : Madame [I] [U] 16 Rue Ferdinand de Lesseps - Apt 3 34500 BEZIERS Représentant : Me RICHER substituant Me Emmanuelle CARRETERO

[R] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A.S.

Syndicat des copropriétaires CHANTEPERDRIX C/ [Y] [B] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Laure CAPINERO

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

[M] [I] Représentant : Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme [V] [B] Agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [P] [A] Représentant

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laure CAPINERO

la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Mutuelle MAF [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de Me Laure CAPINERO

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY n° B 702 002 221, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée sur l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Laure CAPINERO Me Alain CHETRIT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Sogefinancement [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant INTIME : Monsieur

[K] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me CARRETERO avocat de la SCP SOLLIER-CARRETERO avocats au barreau de Montpellier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19

[F] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO substituant Me Wendy SORIANO, avocats au barreau de MONTPELLIER Mme [L] [E] épouse [J] [Adresse 1] [Localité