AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
le 29 janvier 2016, soit plus de 2 mois avant l'assignation du 22 novembre 2016, * dénonçant son assignation le 23 novembre 2016 à la CCAPEX et à la Préfecture soit plus de 2 mois avant l'audience,
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
E... se situe dans un quartier résidentiel de luxe, à la pointe du Cap, excentrée par rapport à l'agglomération, comportant des propriétés de très grand standing avec des jardins arborés importants.
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