AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33085e7d6d09b1d76ea7
29 mars 2019
29 mars 2019
La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Mme [ED] soutient que la preuve n'est pas rapportée que le document en cause est un original, ni que l'original ait été adressé à l'étude de Maître [T] et qu'il ait disparu par suite d'un cas de force
Source officielle