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2 résultats pour « Carole LAGARDERE-ROUFFIGNAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6033926178453745a2271ab3

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

DOMICILE C/ URSSAF PACA [C] [O] [D] [T] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Carole

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60336058d30e9211661271f4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Rôle N° 16/04527 [S] [B] Danielle [A] C/ [A] [H] Grosse délivrée le : à : Maître LAGARDERE-ROUFFIGNAT Maître MARIN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance

Source officielle