AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1a73fccdc6046d477499c1
29 mai 2026
29 mai 2026
Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés : - Mme [M] [O], appelante, assistée de Me Carole
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GERVASON, Carole, Christianne, Pierrette
13/01/2026
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LECONTE, Carole, Pierrette, Denise, Andrée
07/01/2026
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Le Boudec, Marie Carole Pierrette
09/12/2025
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LEFEBVRE, Carole, Jacqueline, Pierrette
22/08/2025
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GUELIL, Mandy, Carole, Pierrette, Aïcha
24/06/2025
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Rétention Administrative
6a1a73fecdc6046d477499db
29 mai 2026
29 mai 2026
Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [K] [H], appelante, assistée de Me Carole
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