Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [X] [F] né le 29 Janvier 1966 à MEKNES de nationalité Française Profession : Salarié(e) viticole, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline CLERGET

sous le numéro B 449 424 126 du registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège[Adresse 1] Représentée par Me Caroline

DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : [R] [K] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Caroline

nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Y] [B] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (59) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Caroline

PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [P] [A] [Adresse 22] [Localité 17] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Caroline

BORDEAUX INTIMÉE : [I] [E] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Perrine ESCANDE substituant Maître Caroline

1949 à GIJON de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 4] [F] [N] née le 07 Avril 1941 à GIJON de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Caroline

novembre 2023 APPELANTE : Entreprise [E] [V] entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « ARC BAT », enregistrée sous le numéro SIREN 750 110 637 sis [Adresse 3] Représentée par Me Caroline

, avocat plaidant de la SELARL CLERGERI-SEMMEL, avocat au barreau de TARASCON Madame Anita B...épouse Z...

MONTPELLIER INTIMEES : La SELARL MJSA - Me [Y] [R] - Mandataire liquidateur de la SA SELECOM ( [Adresse 7]) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET D'ADDUCTION D 'EAU ACCHINI - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre, Assistée de Sébastien VIGNASSE,

N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3DL N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET Me

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Z], [O], [M] [K] né le [Date naissance 2] 1968 en [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 17/00628 APPELANT : Monsieur [O] [Y] 1 rue Haroun Tazieff 66690 PALAU DEL VIDRE Représenté par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre chargé du rapport et Madame Caroline

procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre chargé du rapport et Madame Caroline

, Conseiller chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller faisant fonction de Présidente Madame

N° RG 21/02704 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5RF N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET

PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) Autre qualité : Partie intervenante volontaire INTIMEE : Madame [F] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE