N° 299/add NT -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Tauniua Céran J, - Me Fong, le 26.082022.

CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme [L] [C] veuve [H], né le 10 novembre 1943 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Localité 2] ; Représentée par Me Caroline

N° 298 NT -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Fong, le 25.08.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Tauniua Céran J, le 25.08.2023.

CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme [V] [H] veuve [U], né le 10 novembre 1943 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Localité 2] ; Représentée par Me Caroline

[V] [G] ; Représentée par Me Caroline FONG, avocat au barreau de Papeete ; Intimé : M.

Adresse 1], suivant acte de cession de créancez du 1er mars 2017 et attesté par l'étude notarial [E] [T], [A] [V], [O] [J], [U] [S], notaires associés à Paris, le 25 avril 2017 ; Représentée par Me Caroline

registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no09289- B prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis Centre Pamatai PK 5, BP 60125-98702 Faa'a ; Représentée par Me Caroline

GUILLAUME NOTAIRE à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPZX Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de STE CLOTILDE

signée par Anne-Laure PLISKINE,Conseillère déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

signée par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dès lors, l'existence d'un risque de non-restitution des fonds est avéré. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de consignation.

DEBATS : A l'audience publique du 22 avril 2026 tenue par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline

RG 26/05929 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA4Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Décembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/01298 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Caroline

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] N°SIREN : 552 120 222 agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat

- N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 22/11049 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline

[Z] [F] à payer à la SA MERCEDES [D] FINANCIAL SERVICES France la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

de décision : B N° RG 26/02231 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC47 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline

Portalis 35L7-V-B7K-CMRKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024047108 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline