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Pôle 4 - Chambre 4

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25 octobre 2022

Jugement du 23 Avril 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-0001 APPELANTS Monsieur [L] [S] [O] né le 10 Décembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Caroline

16e chambre

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Appel

20 octobre 2022

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 18/10291 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Anne-Sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline MESSERLI

Source officielle

2ème chambre section C

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30 avril 2026

PIERRE INVESTISSEMENT 4 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Caroline MESSERLI de la SELARL

Cour d'Appel

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5 février 2015

DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 Assistée sur l'audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat du barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Caroline

Pôle 5 - Chambre 9

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22 janvier 2015

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 ayant pour avocat plaidant Me Caroline

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d34c25a97f0381f4c4f

22 janvier 2015

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 ayant pour avocat plaidant Me Caroline

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d34c25a97f0381f4c50

22 janvier 2015

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 ayant pour avocat plaidant Me Caroline

Pôle 1 - Chambre 3

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30 septembre 2014

prise en la personne de son président [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 assistée de Me Caroline

Cour d'Appel

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25 septembre 2007

EL MESSIRI (pouvoir spécial du 29 / 5 / 07) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BOBIGNY 195, Avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX représentée par M.

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb75

27 septembre 2012

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** SAS FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT en la personne de son représentant légal Rue de l'Industrie BP 2 Messei

Pôle 5 - Chambre 1

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27 octobre 2015

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 Assistée de Me Caroline

3e chambre

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6 décembre 2018

Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170059 Représentant : Me Marie-louise MEGRELIS

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

outre, aucun bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence que l'adresse de facturation située 12 rue de la Caroline