A... caisse de retraite des artisans AVA CANCAVA a été avisée du décès de Monsieur Georges D... par l'INSEE, le 29 mars 1999.

Dossier : 12/03561 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : SARL NEGOMETAL C/ SAS CAPSCARD

La CANCAVA a interjeté appel de cette décision.

représenté par la SCP MALET C / LA CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) VENANT AUX DROITS D'AVA CANCAVA représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI BRU représenté par

Le rapport de Mme Lucie Cazcarra a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lucie Cazcarra a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Sur la base de deux contraintes du 3O mars 1998, validées par un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse du 16 décembre 1999, la CANCAVA

Ledit jugement a par ailleurs débouté le CANCAVA de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamné madame X... aux dépens.

Ledit jugement a par ailleurs débouté le CANCAVA de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamné madame X... aux dépens.

Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Mariano DI VETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0539 INTIMÉE CAISSE NATIONALE RSI venant aux droits de la CANCAVA

TOULOUSE APPELANTS ET : CAISSE NATIONALE RSI 28, boulevard de Grenelle 75015 PARIS venant aux droits de la CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE ARTISANALE - CANCAVA

Saisi de la difficulté, le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX, déboute la CANCAVA de sa demande. La CANCAVA relève appel de cette décision.

de l'article L 621-32 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 14 juin 2004 par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION D'ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS (CANCAVA) ; Vu les conclusions

C/ AVA CANCAVA Aide juridictionnelle RG N : 03/00631 - A R R E T Nä - ----------------------------- Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Christian COMBES, Conseiller,

C/ AVA CANCAVA Aide juridictionnelle RG N : 03/00631 Prononcé à l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Christian COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans

Secteur Ouest, 2 rue André TARDIEU - BP 60237 - 44202 NANTES CEDEX 2, Caisse substituée aux droits et poursuites de la Caisse Autonome Nationale de Compensation d'Assurance Vieillesse Artisanale - CANCAVA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Aubry, représentant