AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b950431a233a061f77e
3 mars 2020
3 mars 2020
D'ALICE' ; Dit qu'en représentant, reproduisant et exploitant 1'oeuvre 'LE CASSE-TETE D'ALICE', sous forme de DVD, CD et livres, les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES ont commis des actes de contrefaçon
Source officiellePage 1 sur 762
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ac661452d1a0ef076a6e
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[U] a, par acte extra-judiciaire en date du 3 mars 2012, fait assigner la société Allo casse auto devant le tribunal de grande instance d'Evry.
Source officielle