AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fca7b7e66bb5669fc153e07
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Il en résulte qu'en dépit des fautes commises par Me [P], les conditions de sa responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, à défaut d'établir la réalité d'une perte de chance en relation causale
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Pôle 2 - Chambre 3
5fd9118559b85cabb10253d3
22 juin 2020
22 juin 2020
[X] ne trouvent pas leur origine causale dans une faute qui aurait été commise par M. [E], débouter purement et simplement la MAIF ainsi que M.
Source officielle