MARSEILLE S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal S.C.P. [3] [O] prise en la personne de Maître [X] [O], ès qualités d'Administrateur provisoire de la société [4] Représentant : Me Cecile

LE CONDAMNER aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL DEFENZ représentée par Maître Cécile PIAT, avocate, sur son affirmation de droit.

société Pata Echirolles Sarl prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Cecile

La société Pata Mauguio Sarl prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Cecile

Rôle N° RG 21/10936 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH22J URSSAF PACA C/ S.A.R.L. [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Cecile PIAT Décision déférée

Adresse 1] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Gilbert ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par Me Cécile

NICE Maître [X] [Z] - SCP [Z] - [S] pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI MONTGRAND 4 demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Gilbert ALLEMAND, substitué par Me Cécile

SUR CE Sur le classement dans le domaine public communal de la piste passant sur les parcelles de M. X...

A... était un skieur expérimenté, et qu'il a commis une faute en descendant la piste sans maîtriser sa vitesse, ladite faute ayant concouru à la réalisation de son entier préjudice.

Mme Y..., ayant indiqué à la société AXA que le parquet était anormalement glissant par la présence de talc et de liquide sur la piste, M.

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797 INTIMES : M.

Y... au niveau de la piste ouverte par lui (tracé AB et BC) à charge pour M.

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me Marie-Cécile

Commerce de PARIS - RG n° 2021051130 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

présidente, et Evelyne ALLAIS, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

François RACHOU, Premier président, et par Melle Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.