Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 26 février 2024, tenue par Mme CHAUX

[D] [W] expose que le 30 novembre 2014, il était à la chasse avec son fils sur la commune d'[Localité 15].

ABIO PLAST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 17] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume CADIX, plaidant

P à prendre en considération et l'existence d'un préjudice moral lié à la crainte de développer une pathologie maligne comme la date de première constatation de sa contamination.

Le préjudice moral est plus marqué car l'exposition à l'amiante a toujours une connotation négative par le risque de développement de pathologie maligne, l'expert l'évaluant comme moyen mais le laissant

disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX

MAZIERES, président M.RICHARD, conseiller Mme MESLIN, conseiller Greffier : lors des débats Mme Christine CHOLLET ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au

fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 11 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

04/06709 APPELANTE SA GAN EUROCOURTAGE IARD venant aux droits de GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX

en cette qualité Cie AVIVA ASSURANCES dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentées par la SCP ROBLIN - CHAIX

S'agissant du préjudice moral, il avait été alloué par la précédente décision la somme de 30 000 euros en retenant les angoisses et la peur du lendemain en raison du risque de développement de pathologie maligne

Le même témoin indique avoir entendu, du 5 au 13 septembre 2013 en venant nourrir le chat de Mme [K], vers 21h30 des conversations et des éclats de rire comme s'il y avait du monde dans son appartement

[P] aurait réglé des sommes au titre d'un bail de chasse, alors qu'un tel bail est exclu du statut du fermage conformément aux dispositions de l'article L. 415-10 du code rural.

S.A.S COTEBA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX

BATIGNOLLES dont le siège est 10 avenue de l'Entreprise 95863 CERGY PONTOISE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX

Le 23 mars 2015, les consorts [B] ont donné à bail commercial, à effet au 1er mars 2015, les locaux litigieux à la société Dyar Al Cham en cours d'immatriculation, représentée par son associé unique M.

, mandaté Société [6] [Adresse 2] Représentée par Me Corinne POTIER, substitué par Me MICHELET, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme CHAUX