Le 16 décembre 2014, la Chancellerie des universités de Paris a fait délivrer à Mme [K]-[R] un commandement de quitter les lieux puis en a fait délivrer un second le 10 novembre 2015.

17/05938 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B24UM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG n° 11-15-000932 APPELANTE Etablissement Public CHANCELLERIE

son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et de copie de son dossier personnel comprenant les parties consentement, chancellerie

Reprochant à son conseil d'avoir perdu la chance de percevoir la somme réclamée à sa compagnie d'assurances, la société Cofibra a fait assigner Maître [F] et la SELARL [F] [P] [U] devant le tribunal de

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'étude réalisée par la Chancellerie

[X] [W] aux entiers dépens ; Vu l'appel formé par la Chancellerie des universités de Paris, établissement public administratif, et M.

Le 1er janvier 2010, elle a signé un nouveau contrat de travail stipulant des fonctions de « directrice de la collection de lunettes Chanel ».

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant nomination de Mme B dans le corps des secrétaires de chancellerie : 3.

les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [M] [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

[Z] [P] devant le tribunal grande instance de Montauban aux fins d'indemnisation pour perte de chance à 95% de gagner leur procès contre la société BNP venant aux droits de SOLFEA.

au préjudice de Mme [M], -débouter la société Channel's de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, -condamner la société Channel's à payer à Mme [M] la somme de 1 306 981 € à titre de dommages

la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le courrier daté, adressé à la candidate disposant de la demande n° X sur la zone X finalement retenue et nommée, afin qu’elle adresse à la chancellerie

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Sur la perte de chance de succès du référé précontractuel L'ADRU 75 soutient que M.

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Elle réclame, par ailleurs, une somme de 7.100.000 euros au titre de la perte de chance et une somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles.

et qu'il lui appartient d'établir une perte de chance certaine et sérieuse ; qu'il n'est pas démontré qu'en l'espèce, elle n'a pas perçu des sommes plus importantes.