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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155901

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des éléments suivants relatifs aux piscines de stockage des combustibles de toutes les centrales nucléaires exploitées par EDF : 1) la capacité maximale de stockage à l'intérieur de la piscine de chaque

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd97d85033ea06c04d2dd1c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les condamnations antérieures sont insignifiantes pour la banque qui pendant des années a manqué à son obligation de vigilance sur la personne à qui elle remettait les chéquiers.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163846

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite automobile avec pour chacun

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5e62ed976c452144f07e

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle intègre dans chacun des postes les frais de personnel correspondant à la mobilisation du personnel communal.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd875680eec2ab711cf1bce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

À la suite d'une étude financière effectuée à la demande des emprunteurs aux fins de vérifier la régularité du calcul du taux effectif global (TEG) affiché dans chacun des prêts, et par acte introductif

Source officielle
CA

3e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc6f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statuant sur les prétentions respectives des appelantes (EDF et CNIEG) et des intimés concernant la répartition des responsabilités et

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750a50c5fea27c269ed8

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

FO... aux entiers dépens de première instance et d'appel, A défaut, ' décider que chaque partie conservera ses dépens de procédure ; En toute hypothèse, ' condamner M. IZ...

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca8ba62739327dc4feb3d1

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[N] [S], au prix de 120 000  €, les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble précité, soit, respectivement : - au sous-sol du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74a86de0f36196834f58

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris rend sa décision le 12 octobre 2020, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première instance selon les motifs énoncés dans les 6 pages de l'arrêt rel

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

l'apparence d'une procédure de consultation régulière s'assimile à la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi illicite, - de confirmer que les conditions illicites du transfert ont causé à chacun

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CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La dette de C3S pour la durée d'exercice 2016 était inscrite au passif de chacune des sociétés absorbées et a ainsi été transmise à la société CBC.

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CA

Chambre 4-6

5fda99174a91072962513891

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Aux termes d'un contrat de chantier signé le 03 mars 2014, Monsieur [O] [T] a été embauché à compter de cette même date par la SAS JDS CONSTRUCTION en tant que chef de chantier ' pour effectuer des travaux

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il souligne ainsi: - qu'il était contraint, avant de se rendre chaque matin sur les chantiers où il était affecté, d'aller au siège de la société COTE JARDIN pour prendre les directives de son employeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La société FABRYKA KOTLOW SEFAKO (ci-après désignée la société "Sefako") est une société de droit polonais qui a pour activité la fabrication de chaudières à charbon combustible, liquide ou gazeux.

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CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Or pas plus que devant le premier juge, la mutuelle Eovi Services et Soins ne rapporte la preuve de l'existence d'une dette d'aliments personnelle de chacun des intimés.

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3e Chambre A

5fdc3619ca61a95a1049c2f8

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Il comporte en haut de chaque page les logos des deux sociétés NGE Génie Civil et Demathieu Bard.

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CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Le 19 mars 2008, la société [E] a commandé à la société Reka France une chaudière eau chaude automatique Reka à combustible à paille d'une puissance maximale de 2 800 kW et ses périphériques moyennant

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1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Les maîtres d'ouvrage ont en outre emprunté auprès de la société IGESA les sommes de 5 000 et de 11 000 euros au moyen de deux prêts à taux zéro remboursables chacun en 96 mensualités.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière

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CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la désignation d'un administrateur provisoire au profit de la SCI La Charvière, le tribunal a souligné que la SCI La Charvière a pour gérant M.

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