des sommes mises à sa charge à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de voir condamner chaque partie à conserver la charge de ses dépens.

La société [E] [H] n'a pas réglé ses loyers et charges au titre des mois d'octobre à décembre 2024 et du mois de janvier 2025.

Sur la consignation des frais d'expertise L'appelante reproche au premier juge d'avoir mis à sa charge la consignation des frais de l'expertise alors que selon elle cette mesure ne constitue pas un

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

cours, le réglement ou la consignation à ce jour de la somme de 66.052,89 euros constituerait une charge exceptionnelle de nature à déséquilibrer gravement et irrémédiablement la trésorerie de l'étude

SUR CE, Sur les demandes de consignation de M.

Il soutient qu'un processus de consignation aurait dû être mis en 'uvre sur le transformateur et que l'employeur ne s'est pas assuré du respect des consignes dont il ressort qu'elles étaient admises et

GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

[Z] [V] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Au principal, Débouter la [4] et Me [X] de leur demande de consignation ; À titre subsidiaire, Dire que la consignation

GMF ASSURANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Henri LABI

des sommes mises à sa charge au titre de l'exécution provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations et dise que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.

Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise ; - a dit que si pendant le déroulement

le 31 mars 2025 ; DIT que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la

[S] et autorisé la consignation sur un compte séquestre des loyers dus par l'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence à hauteur d'un quart hors charges à compter du premier trimestre

Elle conclut au rejet de toute mesure de consignation conduisant, selon elle, à une inversion de la charge de la preuve, ce alors même qu'elle justifierait de son assise financière.

A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de consignation formulée par monsieur [K], elle sollicite de voir ordonner la consignation de l'intégralité des condamnations de première instance

Par suite de l'inertie de l'expert, une demande de restitution de la consignation a été sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises.

civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller chargés