AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fdb43435a1eaf2115ec0b51
28 mars 2019
28 mars 2019
WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des
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Avis
CADA:20161252
28 avril 2016
28 avril 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chassigny à sa demande de copie
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