AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 JEX
69facd91cdc6046d47bed205
5 mai 2026
5 mai 2026
à retirer le remblai de terre mis en 'uvre sur la partie goudronnée de la chaussée, Par acte du 26 février 2025, la SCI La Chauve-Souris a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes
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1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a statué comme suit : - ordonne à la société EMMX de réaliser les travaux de création d'une salle de repos chauffée au rez-de-chaussée
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