FRANCE représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sydney CHARDON

son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'exploitation de la mine d'uranium du Chardon

document, rédigé préalablement à la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité du 10 septembre 2012 motivant l’avis favorable visé à l'arrêté du 21 novembre 2014 du maire de Châtillon

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de

la SAS SELLERIE CHATILLON PRESTIGE à lui payer la somme de 393,31 € à parfaire au titre de la clause pénale, - condamne la SAS SELLERIE CHATILLON PRESTIGE à lui payer la somme provisionnelle de 1 000

L'OPHLM DE CHATILLON est devenue propriétaire de l'appartement loué par Madame X... en juillet 1992.

LE CHASSIRON, S.C.I.

Par un jugement n° 2102863 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châtillon du 24 août 2020.

a annulé l'arrêté par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de délivrer à la société In'Li un permis de construire un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais à Chatillon (Hauts-de-Seine

La SCI Immobilière Chatillon sera donc déboutée de sa demande de radiation.

La commune de Châtillon relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint à la maire de la commune de Châtillon de délivrer à l'association True

C ainsi que l'arrêté du 14 juin 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres de la commune de Viry-Châtillon à compter du 1er juillet 2018, a enjoint à la commune de Viry-Châtillon

Châtillon-sur-Indre du 22 mai 2017. 2.

A ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres de la commune de Viry-Châtillon à compter du 18 juin 2018, a enjoint à la commune de Viry-Châtillon

La sarl La ferme du Chatillon distribution (la société Chatillon ) , dont le gérant était M.

Sur la responsabilité de la commune de Viry-Châtillon : 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Viry-Châtillon est rejetée.

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 juin 2009, André Z...et son épouse Paulette X... dite Y...ont assigné la commune de Viry-Châtillon à l'effet, notamment, de voir dire