ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE **** Vu la déclaration d'appel de

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10, Place du 14 Juillet 16150 CHABANAIS, Représentée par la S.C.P.

de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

CAMPUS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

S.A.S.U. [2] Grosse délivrée le à Me Olivia SARTOR-AYMARD Me Christelle DEBOIS-LEBEAULT Copie certifiée conforme délivrée le à Me Karim CHEBBANI

Marie-Hélène de nationalité francaise, célibataire Operateur demeurant actuellement détenu pour autre cause à la Maison d'arrêt de MONTAUBAN Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître CHEBBANI

GILLOIS-GHERA INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI Me Christelle DEBOIS-LEBEAULT

[Adresse 2] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE Appelante d'un jugement (R.G.

EXPLEO FRANCE C/ [F] [M] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me WATRELOT - Me CHEBBANI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.-16150 CHABANAIS représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE 39 avenue Garibaldi-87000 LIMOGES représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT

ISS FACILITY SERVICES C/ [F] [T] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21 10 22 à Me S.LOPEZ-BERNADOU et àMe Karim CHEBBANI

Société ISS PROPRETE) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Karim CHEBBANI

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cecile CHEBANCE

[M] Me PIETROIS CHABASSIER Hop. DE [Localité 4] Min.

Juin 2019 - Tribunal d'Instance de Paris - RG n° 11-18-218182 APPELANT Monsieur [Z] [Y] né le 1er janvier 1945 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Djamal CHIBANE

désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM en date du 12 décembre 2022 pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, assisté de Cécile CHEBANCE

ISS FACILITY SERVICES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me MAURY - Me CHEBBANI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE