17/05938 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B24UM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG n° 11-15-000932 APPELANTE Etablissement Public CHANCELLERIE

la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le courrier daté, adressé à la candidate disposant de la demande n° X sur la zone X finalement retenue et nommée, afin qu’elle adresse à la chancellerie

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la dépêche de la chancellerie

K0148, avocat postulant assistée de Me Benoît DE LA TAILLE de la SELARL CABINET DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0352, avocat plaidant INTIMÉE L'Etablissement Public CHANCELLERIE

dépens ; Condamné la SA CHANTELLE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

dépens ; Condamné la SA CHANTELLE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

dépens ; Condamné la SA CHANTELLE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

dépens ; Condamné la SA CHANTELLE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

dépens ; Condamné la SA CHANTELLE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

dépens ; Condamné la SA CHANTELLE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

CHANTELLE C/ Mme [J] [D] épouse [V] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [W] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [H] [Z] épouse [T] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [N] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [O] [K] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [X] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [E] [U] épouse [M] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [Y] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHANTELLE C/ Mme [X] [I] épouse [O] DÉSISTEMENT D'APPEL suite à médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mikaël BONTE -Me [E] [H] RÉPUBLIQUE

de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamner la société CHANTELLE aux entiers dépens ; Vu les uniques conclusions, en date du 18 septembre 2007, par lesquelles la société CHANTELLE,

S'agissant des autres moyens soulevés par la société Ferme éolienne du Bois de Chonville : 11.

[X] [W] aux entiers dépens ; Vu l'appel formé par la Chancellerie des universités de Paris, établissement public administratif, et M.