Pour juger que les cotisations n'étaient pas dues, le tribunal s'est fondé sur l'article L.133-6-7-1 du même code, qui dispose : 'A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre

tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 2 février 2016, de : Condamner la société Maison et Jardin à lui payer : - la somme de 42 646,85 euros au titre des travaux indispensables non chiffrés

Taux de marge brute et chiffre d'affaires effectivement réalisé sont calculés sur les trois derniers exercices.

Ce protocole a été amendé par un acte signé par toutes les parties le 22 octobre 2008 en raison d'une erreur portant sur le chiffre d'affaires réalisées en 2007.

T... est un professionnel, qu'il n'y a pas eu de baisse du chiffre d'affaire après l'acquisition.

du chiffre d'affaires total.

Elle ajoute que la société Bernheim ne peut bénéficier de l'exonération prévue par le texte au motif qu'elle poursuit une activité essentiellement civile, son chiffre d'affaires résultant principalement

cependant, l'état de cessation des paiements n'est démontré ni par le montant des annuités échues non réglées, ni par le défaut de communication de la comptabilité, ni enfin par le seul fait que le chiffre

[K] [N], au motif qu'il existe une incertitude autour de l'accomplissement des diligences accomplies par l'administration relativement à l'avocat choisi par l'intéressé.

[G] [O] [W] né le 17 Octobre 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne demeurant au [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant

largement supérieur au chiffre d'affaires total annuel garanti par le contrat cadre.

Constatant au cours des derniers exercices le départ non justifié d'une grande partie de leurs salariés, la création concomitante de structures concurrentes et l'érosion très significative de leur chiffre

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.

La Cour d'appel de LYON confirme le jugement du 11 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable pour prescription. Elle déclare irrecevable la demande de renonciation au contrat, car le rac

[W] [Q] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, LIBRE, non comparant, non représenté

[N] [I] né le 08 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité Camerounaise Représenté par Me Tidiani Guindo, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis, Demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant

[S] [Z] né le 28 Octobre 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué